Pour une gestion équitable du domaine portuaire

La gestion du domaine public portuaire a pour objectif la satisfaction de l’intérêt général, c’est-à-dire de permettre l’implantation d’entreprises contribuant au développement du trafic maritime. Selon une approche volontariste, l’intérêt général dépasse les intérêts particuliers. L’intérêt général est l’unique justification de l’action des pouvoirs publics. Cependant, il ne peut aller arbitrairement à l’encontre des intérêts particuliers. Ainsi, selon le Conseil d’État, « une ingérence dans le droit de propriété doit respecter le principe de légalité, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits individuels ».Cette jurisprudence fixe le cadre des rapports entre le gestionnaire du domaine public portuaire et les entreprises implantées sur ce dernier.
Le cadre légal et un but légitimeIl…