Une réforme nécessaire mais délicate

Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, indiquent les textes relatifs à ce sujet. Depuis le 15 ème siècle, les règles de la domanialité publique ont subi des modifications qualifiées de mineures, par l’organisation patronale des manutentionnaires l’Unim, lors d’une conférence de presse le 21 octobre. Aujourd’hui édictée dans le CG3P (code général de la propriété des personnes publiques), la domanialité portuaire n’a pas beaucoup évolué mise à part en 1994 lorsque le gouvernement a créé des droits réels sur les investissements réalisés dans le domaine public portuaire.La loi Sapin 2, en discussion devant le Parlement, engage une réforme de la domanialité publique. Le gouvernement a prévu de légiférer par voie d’ordonnance, dès que l’Assemblée nationale lui en donnera l’autorisation. « Cela montre bien l’urgence à mener une telle réforme », a indiqué Xavier Galbrun,…