La Commission européenne veut faire entrer la gestion des ports dans le moule de l’entreprise

L’objectif visé par la Commission est de vérifier que ces exonérations ne sont pas des aides d’État et qu’elles n’affectent pas la concurrence entre les ports (voir JMM du 22/7, p. 12). Dans diverses études, la Commission reconnaît la grande diversité des situations dans les ports. Notamment dans le livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes publié en 1997, elle affirmait l’inutilité d’harmoniser le statut des ports.Ainsi que l’a estimé la Cour de Justice à propos des dockers belges, ces professionnels de la manutention ne sont pas soumis au droit de la concurrence car ils ne constituent pas une entreprise. Ainsi, le droit de la concurrence ne s’applique qu’aux entreprises. Selon la Cour, « la notion d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ».Au regard de la directive relative au système commun de TVA, la notion d’activité économique…