La concurrence transfrontière joue un rôle important dans le secteur portuaire et la Commission est « résolue à garantir des conditions de concurrence égales dans ce secteur économique essentiel ».L’exploitation commerciale d’infrastructures portuaires constitue une activité économique pour laquelle les ports devraient être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), au même titre que n’importe quelle autre entreprise. Néanmoins, les ports opèrent également certaines activités liées à l’exercice de responsabilités relevant des fonctions essentielles de l’État, telles que la sécurité, la surveillance et le contrôle du trafic. Ces activités ne relèvent pas du champ d’application du contrôle des aides d’État.Une exonération de l’IS pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices leur procure un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
