Divergences sur « le préjudice écologique »

L’article adopté par l’Assemblée institue un « régime de responsabilité sans faute selon lequel toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Cécile Bellord salue « l’effet positif de l’initiative sur la responsabilisation des acteurs », elle regrette cependant que la rédaction proposée soit « trop large ». Le risque est selon elle de « condamner certains acteurs, dont les armateurs, à indemniser plusieurs fois au titre du même événement. Et surtout, de faire peser sur ceux-ci un risque illimité et inassurable ». En effet, elle rappelle que « les armateurs sont soumis à une réglementation internationale, transposée en droit interne, qui prévoit un régime d’indemnisation spécifique et exclusif en cas de pollution marine ». L’opportunité d’une réforme législative qui impacterait le maritime est donc, selon elle, « plus que discutable ».…