Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l’OMI a approuvé les « prescriptions obligatoires » imposant aux navires d’enregistrer et de notifier leur consommation de combustible. « Il s’agit là d’un signal clair et positif qui fait écho à l’engagement permanent de l’Organisation en faveur de l’atténuation du changement climatique », souligne le communiqué de presse de l’OMI diffusé le 22 avril. Le système obligatoire de collecte de données constitue le premier palier d’un processus en trois étapes dans le cadre duquel l’analyse des données collectées permettra d’établir la base d’un débat d’orientation objectif, transparent et faisant appel à toutes les parties prenantes au sein du MEPC, poursuit l’OMI. Cela permettra de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le rendement énergétique et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux. Si tel est le cas, les options stratégiques proposées seront alors examinées, indique l’OMI.
Déclaration de conformité du navire
En vertu du système de collecte de données, les navires d’une jauge brute supérieure ou égale à 5 000 t seront tenus de collecter les données relatives à la consommation de combustible pour chaque type de combustible utilisé à bord du navire, ainsi que d’autres données spécifiées comme, par exemple, des indicateurs indirects pour les activités de transport. Les données agrégées seront communiquées à l’État du pavillon à la fin de chaque année civile. Ce dernier, après avoir déterminé si les données ont été transmises conformément aux dispositions, délivrera une déclaration de conformité au navire. L’OMI devra présenter un rapport annuel au MEPC, rendant compte des données collectées. Les données seront rendues anonymes de manière à rendre impossible l’identification d’un navire particulier. Le projet de dispositions obligatoires concernant la collecte de données sera soumis à la 70e session du MEPC aux fins d’adoption au mois d’octobre, et pourrait entrer en vigueur en 2018. Le système de collecte des données est prévu par le projet d’amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol), lequel a été approuvé par la 69e session du MEPC qui s’est réunie du 18 au 22 avril au siège de l’OMI, à Londres.
En réponse au débat sur les futurs travaux visant à lutter davantage contre les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, le Comité a convenu d’organiser un groupe de travail pour un débat plus approfondi à l’occasion de la 70e session du MEPC.
Des navires plus économes en énergie
Les participants au MPEC « ont également salué l’Accord de Paris sur le changement climatique et reconnu qu’il s’agissait d’une réalisation majeure de la communauté internationale », indique le communiqué de presse. Ce dernier note encore: « Il a été unanimement reconnu, d’une part, le rôle que joue l’OMI pour atténuer l’impact des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux, et, d’autre part, les efforts actuels et les mesures d’ores et déjà adoptées par l’OMI pour améliorer le rendement énergétique des navires. » De son côté, le secrétaire général de l’OMI, Ki-tack Lim, a déclaré que « l’approbation des amendements relatifs à la collecte de données constitue une contribution significative aux travaux menés actuellement par la communauté internationale pour atténuer le changement climatique. Il est extrêmement encourageant de voir que les États, pour lesquels il a parfois été compliqué d’atteindre un accord contraignant en matière de changement climatique, ont su faire vivre l’esprit de l’Accord de Paris à l’OMI. L’accord unanime visant à adopter un système obligatoire de collecte des données relatives à la consommation de combustible des navires marque un grand pas en avant. Celui-ci constituera une base solide pour déterminer, données à l’appui, si d’autres mesures seront nécessaires à l’avenir pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires ». Cette décision de l’OMI, vue comme œuvrant pour protéger les océans et le climat par l’organisation elle-même, est survenue au moment où les dirigeants du monde signaient l’Accord de Paris à New York. Selon le communiqué, à ce jour, l’OMI est la seule organisation à avoir adopté des mesures juridiquement contraignantes en matière de rendement énergétique pour l’ensemble de l’industrie à l’échelle mondiale. Des normes obligatoires en matière de rendement énergétique pour les navires neufs, et des mesures opérationnelles obligatoires visant à réduire les émissions des navires existants, sont entrées en vigueur en 2013, dans le cadre d’amendements à l’annexe vi de la convention Marpol. Grâce à ces nouvelles mesures, d’ici 2025, tous les navires neufs seront 30 % plus économes en énergie que les navires construits en 2013. « Les travaux menés par le Comité de la protection du milieu marin sont une preuve du fort engagement de l’OMI, régulateur mondial du secteur des transports maritimes, pour poursuivre ses travaux et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires qui effectuent des voyages internationaux. L’OMI a un rôle déterminant à jouer pour assurer que la dynamique positive en faveur de l’atténuation du changement climatique se traduit par des améliorations concrètes et durables dans la vie des gens », a conclu Ki-tack Lim.
Une décision saluée par l’ICS
L’International Chamber of Shipping (ICS) a salué « les progrès accomplis par le Comité de protection du milieu marin (MEPC), réuni du 18 au 22 avril, vers l’adoption d’un système global de collecte de données de CO2 ». Une fois que l’amendement à la convention Marpol entrera en vigueur, tous les navires d’une jauge brute de plus de 5 000 t seront tenus de fournir des informations sur les émissions de CO2 par l’intermédiaire de leurs États du pavillon, a souligné l’ICS. De plus, une fois le système adopté, « les États membres de l’OMI seront en meilleure position pour envisager l’élaboration de mesures supplémentaires de réduction de CO2 et répondre à l’Accord de Paris sur le changement climatique », a estimé l’ICS.
Le secrétaire général ICS, Peter Hinchliffe, a ajouté: « La priorité est maintenant de convaincre l’Union européenne d’adapter sa réglementation unilatérale sur la notification et la vérification des émissions de chaque navire pour la rendre compatible avec ce qui a maintenant été convenu à l’OMI. Cela sera peut-être un combat difficile. Toutefois, nous avons été encouragés par l’attitude constructive adoptée par les États membres de l’Union, ainsi que les autres pays qui avaient initialement des préoccupations au sujet de la décision de rendre obligatoire le système de l’OMI sur le CO2. »
