La profession salue d’ores et déjà « le compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs dans le cadre de la commission mixte paritaire ». Pour Gildas Maire, président d’Armateurs de France, « plusieurs dispositions sont de nature à répondre aux attentes fortes des armateurs en matière de compétitivité, de sûreté et de simplification ».
Parmi les principales mesures qui ont été adoptées en CMP se trouvent: le dispositif du netwage visé à l’article 8, soit l’exonération totale des charges patronales pour tous les navires battant pavillon français, soumis à la concurrence internationale, quel que soit le registre, qu’ils soient de transport ou de services (dès lors que ces activités sont « soumises aux orientations de l’Union européenne »). Sur ce point, Didier Mandelli a précisé, en tant que rapporteur pour le Sénat devant la commission: « Nous avons conservé l’esprit du netwage, même si nous avons finalement modifié le dispositif en adoptant une version proposée par le gouvernement à l’issue d’un vote confus ».
Nouvelles modalités de gouvernance des ports
Les nouvelles modalités de gouvernance des ports ont également été adoptées. Elles accordent davantage de poids aux grandes régions ou aux investisseurs privés. Didier Mandelli attend néanmoins des travaux parlementaires en cours, sur les grands axes portuaires, qu’ils permettent de « franchir une étape supplémentaire vers l’autonomie réelle des ports qui restent largement dans le giron de l’État ». Arnaud Leroy, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a souligné quant à lui que la proposition de rédaction n° 6, qui a finalement été adoptée en CMP, « rétablit la transmission des avis du conseil de développement au conseil de surveillance, ce qui améliore leur prise en considération », et que la proposition de rédaction n° 7 « supprime l’obligation de nommer par décret les membres du collège des investisseurs publics ».
L’extension de la protection privée à la lutte contre le terrorisme, en particulier pour les navires à passagers, fait également partie des mesures adoptées dans le texte de la CMP. La suppression de la notion de zonage facilite le recours à des entreprises privées de protection des navires. Didier Mandelli a plaidé en faveur de cette mesure: « Si cette notion peut être pertinente en matière de piraterie maritime, il n’en va pas de même pour la menace terroriste qui, par définition, ne s’inscrit pas dans une zone précise. »
Mesures en faveur de la « simplification »
Les jeux de hasard embarqués sur les navires à passagers sous pavillon français sont désormais autorisés, un enjeu de compétitivité pour les ferries transmanche.
Autre point important, l’obligation de capacité de transport des produits pétroliers. Un article 12 quater A a été ajouté en ce sens, qui complète le code de l’Énergie par un alinéa ainsi rédigé: « La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tpl, dans des proportions fixées par décret. »
Des mesures « en faveur de la simplification » ont été adoptées en CMP. Une mesure qui supprime le rôle d’équipage. Enfin, la généralisation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation dans les ports. Didier Mandelli a rappelé que cette mesure avait fait l’objet « d’âpres débats avec le secrétaire d’État au Budget ». Mais, commente-t-il au nom du Sénat, « nous avons tenu bon et adopté le texte de l’Assemblée nationale. Le gouvernement pourra toujours modifier ce point lors du vote du budget, mais l’essentiel est que nous ayons envoyé un signal fort ».
Bernard Mazuel, délégué général de l’Union des ports de France, commente les résultats de la commision mixte paritaire
L’Union des ports de France sait gré à Arnaud Leroy de l’avoir régulièrement consultée depuis le début de l’année 2015 et tout au long de la rédaction de la proposition de loi qui porte son nom. L’UPF remercie également l’ensemble des sénateurs qui ont entendu et porté ses demandes, jusqu’à l’adoption en commission mixte paritaire (CMP) de la loi sur l’économie bleue, un texte important qui concerne de nombreux pans économiques et sociaux du secteur maritime, dans le but d’y accroître la compétitivité de la France. Pour ce qui concerne directement les ports, les principaux points à retenir sont les suivants.
La rédaction actuelle du chapitre consacré à la gouvernance des Grands ports maritimes, finalisée en CMP, va permettre un renforcement du dialogue existant entre autorité portuaire et investisseurs privés, sans pour autant mettre en danger le système de gouvernance issu de la réforme de 2008, assurant ainsi à ces établissements la stabilité dont ils ont besoin pour se développer.
Dans le secteur de la croisière, l’obligation d’équipement des navires de systèmes de lavage de fumées, – originellement prévue à partir de 2018, soit deux ans avant la mise en application de cette disposition au niveau européen –, entraînant de fait une baisse de fréquentation de nos ports par les croisiéristes dans un secteur en plein développement en métropole comme en outre-mer, a pu être reportée à 2020 lors de la lecture au Sénat, rétablissant ainsi des conditions de concurrence équitables avec les ports concurrents.
Les sénateurs, avec l’appui du gouvernement, ont également clarifié les conditions de mise en œuvre d’une mesure prévoyant le déchargement à terre des sédiments de dragage « pollués » (sans plus de définition), en proposant que soient définis par voie réglementaire les seuils au-delà desquels ces sédiments devront être déchargés à terre à partir de 2025.
L’Union des ports de France a par ailleurs accueilli avec satisfaction la décision votée par les deux chambres d’ouvrir rapidement à tous l’autoliquidation de la TVA. Cette mesure devrait permettre d’attirer vers nos ports d’importants flux de marchandises conteneurisées transitant jusqu’à présent par des ports étrangers, ce qui devrait permettre la création de nouveaux emplois dans les ports et sur leur hinterland, ainsi qu’une augmentation des droits de douane encaissés par l’État.
