Frédéric Denèfle, directeur du département des relations extérieures du Cesam (Comité d’études et de services des assureurs maritimes et transports), et Jean-Paul Thomas, responsable de la direction des assurances transport de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), ont apporté un éclairage sur la remise en route du système d’assurance des navires. Ils soulignent la persistance de freins encore à desserrer et identifient des points de vigilance à respecter pour les entreprises françaises qui souhaitent accéder au marché iranien. Le 16 janvier, la plupart des sanctions économiques prononcées par l’Union européenne à l’encontre de l’Iran ont été levées. Le régime des sanctions liées à la prolifération nucléaire a été allégé en instaurant un régime d’autorisation au cas par cas pour les biens à double usage. Cependant, un certain nombre d’interdictions au commerce sont maintenues (biens militaires, technologiques, balistiques) et de nombreux acteurs économiques iraniens figurent encore sur « liste noire ». La Direction générale du Trésor a mis en ligne un guide pratique à l’usage des opérateurs souhaitant commercer avec l’Iran, qui détaille les mesures mises en œuvre par l’ONU et celles mises en œuvre par l’Union européenne (UE), et propose une « liste des sanctions résiduelles » ainsi qu’une « liste des noms ».
Sanctions primaires et secondaires
Les « sanctions secondaires » américaines, liées à la prolifération nucléaire, sont également partiellement levées. Cependant, les États-Unis n’ont pas supprimé les sanctions concernant le soutien par l’Iran à des activités terroristes, ou des violations des droits de l’homme, dites sanctions « primaires ». Ces sanctions interdisent l’import/export, direct ou indirect de marchandises, de technologies et de services avec l’Iran, et toute relation avec le gouvernement iranien par des « personnes américaines » (privées et morales). Ces sanctions sont applicables à tous ceux qui relèvent de la compétence juridictionnelle américaine, à tout acte sur le territoire américain, effectué par une personne américaine (morale ou physique). C’est-à-dire les citoyens américains où qu’ils se trouvent, les sociétés constituées selon la loi américaine ainsi que toute personne présente aux États-Unis, y compris les filiales et les succursales de sociétés étrangères, avec quelques exceptions au cas par cas, selon les autorisations délivrées par l’Office of Foreign Assets Control (Ofac).
Il convient donc pour les entreprises européennes susceptibles d’avoir un lien de rattachement avec les États-Unis de veiller strictement au respect des deux ordonnancements juridiques qui régissent les relations économiques avec l’Iran, celui de l’UE, effectivement assoupli, et celui des États-Unis avec des blocages encore lourds. Les entreprises doivent ainsi s’assurer qu’aucun salarié de nationalité américaine employé dans une entreprise française ne participe à un projet en lien avec l’Iran. De plus, le mécanisme dit du « snap back » (la possibilité de rétablir les sanctions en cas de non-respect par l’Iran de ses obligations pendant les dix années à venir) est un paramètre à prendre en compte avant d’engager toute activité commerciale en Iran. Enfin, l’interdiction de facto de libeller les transactions commerciales avec l’Iran en dollars américains est une difficulté supplémentaire. Ces contraintes peuvent conduire les banques à adopter un comportement prudent et ainsi freiner le financement de projets commerciaux.
Clause sanction
Les contrats d’assurance contiennent généralement une « clause sanction », dont plusieurs modèles existent, qui rappellent en substance les limites de la garantie en prévoyant par exemple que celle-ci est sans effet « lorsque les biens et/ou les activités assurés sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par les lois et règlements ».
Frédéric Denèfle recommande tout particulièrement aux PME, qui ne bénéficient pas toujours de services juridiques internes, d’effectuer une veille juridique drastique et d’approfondir le cadre réglementaire de ces opérations avec tous les partenaires annexes (assureurs, banquiers) afin d’instaurer un climat de confiance en amont et de se donner les capacités de répondre de manière structurée en cas de contrôle. Les sociétés européennes sont favorisées sur ce marché et les possibilités de renouer des liens commerciaux avec l’Iran sont particulièrement fortes pour elles. Frédéric Denèfle conclut que « cette ouverture offre de nouvelles opportunités et qu’il faut s’en réjouir et s’en servir, mais dans un cadre conforme aux régimes des sanctions toujours en vigueur ».
Jean-Paul Thomas recommande également aux entreprises d’apporter un soin minutieux à cette nécessaire veille juridique, pour, « en cas d’un possible lien de rattachement, vérifier la conformité au droit américain de toutes les opérations réalisées sur l’intégralité de la chaîne des sous-traitants ». Il rappelle que la divergence des contenus réglementaires entraîne une double contrainte de vérification pour les opérateurs. Il ajoute que pour « améliorer la sécurité juridique, et dans l’intérêt des acteurs du commerce international, une convergence dans la levée des sanctions serait souhaitable, voire une parfaite harmonisation ».