Le décret sur le pavillon n’est pas à la hauteur des ambitions fixées

Le décret « fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport établie par l’article L 631-1 du code de l’énergie » a été publié le 23 février. Ce texte marque l’aboutissement de la réforme de la loi de 1992 sur les approvisionnements énergétiques en discussion depuis au moins 2010 et réellement mise en œuvre par l’article 60 de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. L’une des décisions principales de cet article porte sur l’extension de l’obligation de pavillon aux produits pétroliers raffinés et non plus seulement au pétrole brut. Une évolution que les parties prenantes comprenant les partenaires sociaux et les représentants du secteur pétrolier – ceux-ci étant les assujettis à l’obligation de pavillon – ont finalement acceptée dans le cadre des discussions menées au cours des années avec l’État. Même…