La Commission ouvre une enquête contre le Danemark

La Commission européenne a ouvert le 7 février une enquête à l’égard du Danemark concernant un projet de modification de l’imposition forfaitaire des compagnies maritimes sur la base du tonnage (tonnage tax). Les autorités fiscales danoises envisagent en effet de ne plus exiger des compagnies bénéficiant de ce régime d’imposition de transmettre aux autorités des informations financières sur leurs transactions avec leurs filiales étrangères. Le Danemark souhaite obtenir l’aval de la Commission sur ce changement apporté au régime actuel. La mesure notifiée ne devrait "normalement" modifier ni le niveau des aides que reçoivent les compagnies maritimes danoises, ni l’impact budgétaire du régime pour l’État danois.La Commission a néanmoins considéré que la modification pourrait rendre "ineffective" l’une des mesures de contrôle du dispositif: celle qui s’applique aux transactions commerciales entre les compagnies soumises à ce régime et leurs compagnies affiliées.Les…