Le Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures (Fipol) ne souhaite pas répondre à la question de savoir comment il réagirait aux demandes d'indemnisation émanant de victimes d'un État qui aurait refusé de laisser entrer un pétrolier dans une zone de refuge, entraînant ou favorisant le naufrage du navire et le déversement des hydrocarbures lourds, expliquait l'agence chargée de sa communication en France (JMM du 17-11-2006, p. 9).
Cependant, l'article 4, § 3, de la Convention portant sur la création du fonds stipule que "si le fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l'a subi a agi – ou omis d'agir – dans l'intention de causer un dommage, soit par négligence de cette personne, le fonds peut être exonéré de tout ou partie de son obligation d'indemniser cette personne […]".
Ce texte laisse donc penser qu'un État côtier ayant refusé l'accès à une zone de refuge, provoquant ainsi, directement ou indirectement, le naufrage d'un navire, serait mal venu de présenter une demande d'indemnisation. Mais qu'en est-il des victimes privées, marins pêcheurs ou ostréiculteurs?
Avocat spécialisé, Me Brajeux considère qu'il n'y a aucune raison d'opposer aux victimes les fautes de l'État, sans préjudice d'ailleurs du recours direct qu'elles peuvent avoir contre celui-ci. On pourrait même admettre que les communes puissent être indemnisées par le Fipol, malgré la faute de l'État. Et rien ne semble s'opposer à ce que le Fipol se retourne à son tour contre l'État, en application de l'article 9.
