En procédant à leur codification, la nouvelle directive devient la source de référence en matière de procédures de contrôle des transports de marchandises dangereuses par la route. Elle fixe les éléments communs applicables au sein de l’Union :
- infractions,
- modalités de contrôle de sécurité,
que ce soit à titre préventif ou après la constatation d’une infraction.
Une codification pure et simple des textes existants, sans modification. C’est ce que fait la Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 24 octobre dernier. L’ensemble des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route étaient dilués dans une directive de 1995, de nombreuses fois modifiée.
Olivier Hielle (Pixel 6TM)
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