Pour lire la circulaire sur le site de l'OTRE :cliquez sur ce lien
Deux formulaires Cerfa de demande de remboursement partiel de TICPE sont mis à disposition des transporteurs :
- l’un pour les transporteurs établis dans un Etat membre autre que la France : cliquez sur ce lien pour y accéder ;
- l’autre pour les transporteurs établis en France : cliquez sur ce lien pour y accéder.
- L’option pour la mensualisation peut être réalisée du 1er mai au 30 juin 2022.
La circulaire précise que le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l’ordre chronologique. Par exemple, au 1er juin 2022, le demandeur doit obligatoirement déposer une demande pour le mois d’avril avant de pouvoir déposer une demande pour le mois de mai 2022.
Complément d'information
(cliquez sur ce lien pour lire l'article)
TICPE : taux de remboursement pour le 2e trimestre 2022
