Réunis au Parlement européen le 18 décembre, les députés et membres du Conseil de l'Europe ont décidé d'élargir aux secteurs du bâtiment et des transports le Système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE). Si le texte était voté en l'état, à partir de 2027, un SCEQE II destiné aux émissions de gaz à effet de serre des combustibles des secteurs du bâtiment et du transport routier serait appliqué. Concrètement, cela aboutirait à une hausse du prix des carburants fossiles comme le gasoil.
Outil central de la réduction des émissions en Europe
En fixant un prix pour les émissions de gaz à effet de serre (GES), le SCEQE a permis de réduire considérablement les émissions de l'UE, car les industries sont incitées à réduire leurs émissions et à investir dans des technologies respectueuses du climat.
Le SCEQE consacre le principe du "pollueur-payeur". Il est au cœur de la politique climatique européenne, essentiel pour atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE, conformément au plan Fit for 55 pour 2030, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat.
Les émissions des secteurs couverts par le SCEQE doivent être réduites de 62 % d'ici à 2030 par rapport à 2005, soit un point de pourcentage de plus que ce que proposait la Commission. Pour atteindre cette réduction, il y aura une réduction unique de la quantité de quotas à l'échelle de l'UE de 90 Mt d'équivalents CO2 en 2024 et de 27 Mt en 2026, combinée à une réduction annuelle des quotas de 4,3 % à partir de 2024-27 et de 4,4 % à partir de 2028-30.
Sorte de taxe carbone pour le transport
Le SCEQE II distinct pour les carburants destinés au transport routier et aux bâtiments fixera un prix pour les émissions de ces secteurs, qui sera connu avant 2027. C'est une sorte de taxe carbone pour le transport, et notamment pour le transport routier de marchandises.
À la demande du Parlement, les carburants destinés à d'autres secteurs, comme l'industrie manufacturière, seront également couverts.
Le SCEQE sera par ailleurs étendu au transport maritime.
Députés et membres du Conseil ont toutefois prévu que le SCEQE II soit reporté à 2028 dans le but de protéger les citoyens européens d'une inflation sur le prix du carburant comme celle que nous venons de vivre, à cause du conflit en Ukraine. Un nouveau mécanisme de stabilité des prix sera mis en place pour garantir que si le prix d'un quota dans le SCEQE II dépasse 45 €, 20 millions de quotas supplémentaires seront libérés.
Pour que ce règlement entre en vigueur, il devra être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil européen, à travers un vote qui pourrait intervenir en janvier 2023.
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