Le 2 février 2022 était le jour de mise en application de la nouvelle directive européenne 2020/1057 concernant le détachement des conducteurs. Il est depuis obligatoire de contrôler que les conducteurs qui travaillent à l’international perçoivent bien la rémunération du pays de l’Union européenne (UE) dans lequel ils sont détachés (les opérations bilatérales et situations de transit sont exclues).
Le 21 février 2022 sera le jour du début de mise en application du règlement 2020/1056 modifiant l’accès au marché et l’accès à la profession :
- il faudra contrôler le renforcement des règles sur le cabotage, à savoir une période de carence de 4 jours après 3 opérations de transport dans un pays étranger ;
- les véhicules devront rentrer toutes les 8 semaines dans l'Etat membre d'enregistrement.
Renseigner le franchissement de frontière
Depuis le 2 février 2022, tout conducteur routier franchissant une frontière de l'Union européenne doit veiller à ce que cette information soit renseignée dans son tachypgraphe.
Il faut les renseigner manuellement dans le tachygraphe numérique 1B ou intelligent 1C. C'était déjà le cas pour les tachygraphes analogiques depuis le 20 août 2020.
Ainsi lorsqu’un véhicule change d’état membre de l’UE, le conducteur doit enregistrer le franchissement de la frontière en saisissant manuellement le code du pays d’entrée dans le tachygraphe. Cette saisie doit avoir lieu au premier point d’arrêt le plus proche après la frontière.
L'importateur des tachygraphes de la marque Stoneridge en France, Inodis, met à disposition des chauffeurs et transporteurs l’ensemble des informations importantes à savoir pour assurer la transition sur le site internet : www.inodis.fr/packmobilite
Vidéo : sélectionner le code pays sur un tachygraphe SE5000
Le dernier appareil de cette marque, le SE5000 Connekt Rev G, qui est disponible depuis avril 2021, permet de ne pas oublier la sélection du code pays après le passage de la frontière.
Déclaration de détachement
Pour revenir au règlement européen, les entreprises réalisant des opérations de cabotage doivent soumettre une déclaration de détachement aux autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel le conducteur est détaché, au plus tard au début du détachement, au moyen d’un formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur (IMI).
Elles ont l’obligation de veiller à ce que le conducteur ait à sa disposition une copie de la déclaration de détachement soumise via l’IMI, sur support papier ou en format électronique. Le conducteur doit pouvoir en disposer et la conserver en cas de contrôle.
Cliquez sur ce lien pour en savoir lire l'article : Conducteur détaché, parution du décret d’application du Paquet mobilité
Nouveau tachygraphe en 2023
En septembre 2023, une deuxième version du tachygraphe intelligent 1C deviendra obligatoire pour les véhicules nouvellement immatriculés.
Le règlement européen prévoit notamment d'ajouter aux fonctions du tachygraphe l'enregistrement automatique des passages de frontières et des périodes de chargement et déchargement ainsi que de leur localisation.
La capacité de stockage des activités sera étendue de 28 à 56 jours tandis que l'appareil devra émettre de nouveaux messages DSRC pour l'interrogation à distance par les forces de l'ordre.
Nouvelles cartes
De nouvelles cartes seront introduites, notamment avec des capacités de stockage accrues pour les enregistrements supplémentaires des passages de frontières et des périodes de chargement et déchargement ainsi que de leur localisation. L’appareil devra intégrer une cartographie dans sa mémoire ainsi qu’une interface ITS obligatoire - pouvant être utilisée pour les saisies manuelles.
Paquet mobilité : rappel des règles en vigueur depuis août 2020
Pour rappel, le règlement 2020/1054, en vigueur depuis le 20 août 2020, impose de nouvelles règles concernant les opérations de transport routier de marchandises en Europe et la législation sociale des conducteurs.
- Le repos hebdomadaire du conducteur en cabine est interdit.
- Dans le cas de double équipage, un chauffeur est autorisé à effectuer sa pose de 45 minutes dans un véhicule conduit par un autre conducteur, à condition qu’il n’ait pas à assister le conducteur du véhicule.
- Le règlement autorise aussi les conducteurs à prendre une période de repos hebdomadaire dans un train ou un ferry.
- Les conducteurs ont l’obligation de revenir dans leur pays d’origine ou celui de leur entreprise une fois toutes les 4 semaines.
- Les entreprises ont l’interdiction de délivrer une prime dépendant de la distance parcourue, la rapidité de livraison et le volume des marchandises transportées.
- Le symbole « lit » du chronotachygraphe utilisé pour indiquer un repos du conducteur permet désormais d’indiquer en plus ses congés annuels et maladie.
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