L’an dernier, l’UE avait déjà prolongé de sept mois les permis arrivés à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.
Le règlement n°2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 22 février 2021, précise qu'il existe deux types de prolongation des délais.
- La première concerne les permis qui avaient déjà bénéficié du prolongement décidé en 2020. Ces permis, dont la validité a déjà été prolongée et qui arrivent à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, sont prolongés pour une durée du six mois, ou jusqu’au 1er juillet 2021. La date la plus tardive est retenue. Par exemple, pour un permis qui a expiré en décembre 2020 après la première prolongation, sa validité est prolongée jusqu’au 1er juillet 2021. Quant à un permis arrivé à expiration en avril 2021, il bénéficie d’une nouvelle prolongation jusqu’en octobre 2021, soit six mois plus tard.
- Pour les permis qui n’ont pas bénéficié de la première prolongation et qui ont expiré après le 31 août 2020, la durée de la prolongation est de dix mois. Par exemple, un permis qui a expiré pour la première fois en mars 2021 est valable pour dix mois supplémentaires, soit jusqu’en janvier 2022.
Rappelons que contrairement à une directive, un règlement n’a pas besoin d’être transposé pour pouvoir être appliqué. Il est donc mis en œuvre depuis sa publication au Journal officiel de l’UE.
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
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Accéder au règlement n° 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.060.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A060%3ATOC
