Le projet de loi qui doit donner naissance à la commission de régulation qui jouera le rôle de "gendarme ferroviaire français", a été présenté le 10 septembre en Conseil des ministres par Dominique Bussereau. Une étape importante dans la libéralisation du transport de voyageurs sur rail.
Baptisée Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), cette autorité sera chargée des litiges concernant l'attribution des sillons français par le Réseau ferré de France (RFF), c'est-à-dire des crénaux horaires – payants – sur les voies de chemin de fer. Dotée de "larges pouvoirs d'enquêtes et d'investigations, réglementaires et de sanction", elle devrait être installée avant la fin du premier semestre 2009, a indiqué Dominique Bussereau devant des journalistes. Composée de sept commissaires nommés pour six ans et d'une soixantaine de collaborateurs de haut niveau, la Commission de régulation sera dotée d'un budget estimé à 8 millions d'euros financé par l'État. Ses amendes pourront représenter jusqu'à 5% du chiffre d'affaires de l'opérateur de trains.Préparer l'ouverture à la concurrence
Déjà soumise à la concurrence sur ses lignes de fret ferroviaire internationales depuis…
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