Le 6 décembre, l’Autorité de régulation des transports (ART) a annoncé sa décision de saisir la Commission des sanctions à l’encontre de SNCF Réseau dans le cadre des plaintes déposées par ECR, Linéas, Régiorail, T3M et VFLI en 2019. "Ces plaintes concernaient la méconnaissance, par le gestionnaire d’infrastructure, de certaines injonctions prononcées dans des décisions de règlement de différend en date du 1er octobre 2013, portant sur les conditions opérationnelles d’accès au réseau ferré national", rappelle l’ART.
Deux autres procédures closes
Puis l’ART avait mis en demeure SNCF Réseau d’améliorer, quatre points, la transparence et l’efficacité du processus d’allocation des capacités du réseau ferré. "Depuis l’adoption de cette décision de mise en demeure, SNCF Réseau a amélioré les modalités selon lesquelles les demandeurs de capacité sont informés des modifications, suppressions et « affermissements » de leurs sillons et pris des engagements complémentaires à cet égard", rappelle l’ART, laquelle de ce fait a clos les procédures en manquement sur la première des quatre injonctions.
En parallèle, l’ART a également clos les procédures s’agissant des deux injonctions relatives, d’une part à la prise en compte, dans les réponses apportées par SNCF Réseau aux demandes de sillons, des tolérances exprimées par les opérateurs en termes d’horaires ou d’itinéraires, d’autre part à la proposition de solutions alternatives en cas de suppression d’un sillon initialement attribué. "Aucun des éléments recueillis lors de l’instruction n’a en effet révélé que ces deux manquements persisteraient", assure l’ART.
L’exercice des droits de la défense
En revanche, l‘Autorité a saisi la Commission des sanctions pour l’injonction sur l’information des demandeurs de capacité quant aux raisons pour lesquelles un sillon ne leur a pas été alloué.
Cette saisine marque le début d’une procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense par la partie mise en cause.
"Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense de la personne mise en cause, permettra à la Commission des sanctions, après échanges d’observations écrites et orales, de déterminer si le grief notifié à SNCF Réseau par le collège de l’Autorité est ou non fondé", résume l’ART.
