Le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) vient d'être révisé par le gouvernement afin que les entreprises touchées par la crise du coronavirus puissent s'en servir plus largement.
En cas de difficultés, les employeurs peuvent réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire et obtenir en contrepartie une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic. Compte tenu de la crise, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle, avec effet rétroactif et s’est engagé à réduire le délai d’instruction du dossier à 48 h (au lieu de 15 jours). En principe, en période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond à 84% du salaire net horaire. À noter que l'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
L'employeur est remboursé
L’employeur est remboursé de l'indemnité qu'il octroie à ses salariés en situation de chômage partiel, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Ainsi, il peut obtenir une allocation forfaitairement fixée, par heure chômée, à 7,74 € (portée à 8,03 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés) et à 7,23 € à partir de 251 salariés. Cette allocation est financée à hauteur de 2,90 € par l’UNEDIC, le reste étant pris en charge par l’Etat et son paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) .
Demande à faire dans un délai d'un an
À la faveur de la crise, l’Etat a mis en place des règles exceptionnelles de prise en charge des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle en procédant au remboursement du total de l’indemnité versé par l’employeur au salarié dans la limite de 4,5 SMIC, à ce jour. Le salaire est maintenu à 100 % au niveau du SMIC, et pris en charge à 100 % par l’Etat. L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'un an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Pour toute demande d'assistance Activité partielle, contacter le 0800 705 800 (pour la métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM) ou envoyer un courrier électronique au support technique :
> Pour en savoir plus : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
