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Pénalités logistiques : un outil pour lutter contre les abus

L’essentiel | Zap | publié le : 01.03.2019 | Dernière Mise à jour : 12.03.2019

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), à qui la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation avaient demandé en juillet dernier de se pencher sur la question, a publié un guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques. Ce document s’appuie sur la réflexion d’un groupe de travail réunissant les représentants de la grande distribution et de ses fournisseurs, ainsi que la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il décrit les principes applicables lors de la conclusion du contrat, lors de l’exécution du contrat et au moment du règlement des litiges (retard ou problèmes de livraison). Parmi les 15 recommandations de ce document, figurent un appel à la tolérance au bénéfice des fournisseurs, à la fois dans la détermination du taux de service (rapport entre les produits commandés et les produits livrés conformes) et dans l’appréciation des retards de livraison, la nécessité de prévoir des exigences différenciées, notamment pour les produits soumis à des aléas particuliers (comme les produits bios par exemple), et la nécessité de prévoir un principe de réciprocité dans les pénalités, dans le cas où le distributeur manquerait à ses obligations.

La DGCCRF sera très mobilisée pour lutter contre les pratiques abusives sur ce sujet, lors de ses contrôles menés chaque année sur l’équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs.

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