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Pas de police aux péages

Éditorial | publié le : 20.11.2020 | Dernière Mise à jour : 20.11.2020

La Cour de justice européenne vient de donner raison à deux transporteurs polonais qui ont saisi un tribunal allemand au prétexte qu’ils auraient acquitté des frais de péages injustifiés, en tout cas non conformes à la législation européenne relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures routières. En clair, les coûts de police de la route sur les infrastructures allemandes sont intégrés dans l’établissement du montant des péages, ce que dénoncent nos deux transporteurs polonais, probablement sous très bonne escorte juridique. Bingo pour nos deux champions : la décision rendue le 28 octobre (affaire C-321/19) leur fait droit et devrait leur rapporter entre 3,8 % et 6 % des sommes (12 420,53 euros) qu’ils déclarent avoir versées en péages sur les autoroutes fédérales allemandes entre le 1er janvier 2010 et le 18 juillet 2011. Que dit la Cour pour argumenter ? Que « la directive 1999/62 imposent aux États membres, qui introduisent ou maintiennent des péages sur le réseau routier transeuropéen, une obligation précise et inconditionnelle de déterminer le niveau de ces péages en tenant compte uniquement des coûts d’infrastructure ». Allusion aux coûts de construction, d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau d’infrastructure concerné. Cerise sur le gâteau si l’on ose dire, y compris un particulier a le pouvoir de saisir une juridiction nationale contre un État membre… Pour lever toute ambiguïté sur une supposée appartenance des coûts de police aux coûts d’exploitation de l’infrastructure, la Cour de Justice indique que « les activités de police relèvent de la responsabilité de l’État », lequel agit « en tant que puissance publique et non en tant qu’opérateur de l’infrastructure routière ». L’Allemagne a demandé la limitation dans le temps de cet arrêt du 28 octobre, demande retoquée. Si cet arrêt venait à donner des idées à d’autres transporteurs ou utilisateurs de la route, la Cour de Justice européenne prévient qu’il appartient à « la juridiction nationale de résoudre l’affaire »… conformément à la décision de la Cour.

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Auteur

  • Slimane Boukezzoula

L'Officiel des Transporteurs I Éditorial

Pas de police aux péages

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