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Loi Pacte

Des nouveautés pour les petites structures

Droit | Economique | publié le : 05.07.2019 | Dernière Mise à jour : 09.07.2019

Outre les effets de seuil ou la dématérialisation des formalités que nous avions précédemment abordés (voir OT n° 2973), la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises,...

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  • Samorya Wilson

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