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Vignette poids lourds

Taxer les VI étrangers est illégal

Actualités | publié le : 21.06.2019 | Dernière Mise à jour : 25.06.2019

Ce n’est pas une surprise. On brandissait depuis un moment, dans le microcosme, le risque d’une non-conformité avec le droit européen d’une vignette qui ne serait appliquée qu’aux véhicules étrangers dans un État membre. Et ce, alors que les véhicules nationaux en seraient exonérés. La Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer ce point de droit dans un litige entre la République d’Autriche et celle d’Allemagne dans le cadre d’une contribution des automobiles étrangères à l’utilisation des infrastructures. Les orga­nisations professionnelles françaises s’en sont fait l’écho dans un communiqué (FNTR-TLF-CSD et Unos­tra), tout en mettant en avant la conformité de cette décision avec leurs propres positions. Cette décision vaut donc également pour une hypothétique vignette poids lourds qui ne serait appliquée qu’aux seuls camions étrangers. Seule issue : son application à tous les véhicules, ce qui viendrait « alourdir une fois de plus les charges des entreprises françaises et réduire leur compétitivité ». Les fédérations professionnelles rappellent que le sujet d’une taxe nouvelle pour le financement des infrastructures qui frapperait le TRM a été évoqué dans les travées de l’Assemblée nationale au cours des débats sur la loi d’orientation des mobilités. Et que l’hypothèse d’une redevance Éco-Transport fait débat (voir page Événement).

Ça roule : Les péages au bénéfice de la route

Il s’agit d’une idée sortie de l’imagination d’un député LREM, Jean-Baptiste Djebbari : « et si on utilisait les recettes des péages d’autoroute pour le financement de l’entretien et de la construction des infrastructures » ? La ministre des Transports, Elisabeth Borne, martèle qu’il manque une ressource annuelle de 500 M€ pour couvrir les besoins en financement de ces infrastructures. Cela tombe bien, Jean-Baptiste Djebarro s’est livré à un petit calcul selon lequel on pourrait en retirer une manne de 600 M€ dès 2020. Il faudrait pour cela laisser les concessions aller à leur terme et créer une SA 100 % publique qui engrangerait des milliards d’€ de péages à partir de 2032. En prévision de ces recettes providentielles, l’on pourrait emprunter dès 2020 les ressources nécessaires. Une idée…

Ça bloque : Un accord incertain pour les NAO logistique

Un accord est sur la table pour les NAO du secteur de la logistique. Au cours de la troisième et dernière réunion des négociations salariales qui s’est tenue le 4 juin, l’UFT (FNTR et TLF) a proposé une revalorisation des minima conventionnels de + 1,6 % en deux temps. Une première hausse, à + 1,4 % en linéaire, aurait lieu au 1er juillet puis une seconde, à hauteur de + 0,2 %, serait ajoutée au 1er décembre 2019. Ces propositions n’ont pas convaincu les syndicats. FO, la CGT et CFE-CGC ont d’ores et déjà annoncé qu’elles ne signeraient pas l’accord. Peu enthousiastes, la CFDT et la CFTC doivent encore consulter leurs mandants. Le document reste ouvert à signature jusqu’au 21 juin.

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Auteur

  • S. B.

L'Officiel des Transporteurs I Actualités

Taxer les VI étrangers est illégal

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