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Code de la route

Infraction commise par le salarié : qui est responsable ?

Actualités | publié le : 25.01.2019 | Dernière Mise à jour : 29.01.2019

L’obligation faite à l’employeur de « dénoncer » le salarié qui a enfreint le code de la route au volant d’un véhicule de société vient d’être précisée par la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 11 décembre 2018 (n° 18-82628)...

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Auteur

  • Samorya Wilson

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