Menu
S'identifier

Code de la route

Infraction commise par le salarié : qui est responsable ?

Actualités | publié le : 25.01.2019 | Dernière Mise à jour : 29.01.2019

L’obligation faite à l’employeur de « dénoncer » le salarié qui a enfreint le code de la route au volant d’un véhicule de société vient d’être précisée par la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 11 décembre 2018 (n° 18-82628) et (n° 18-82820).

Désormais, la contravention qui fait suite à une infraction routière imputable à un salarié, peut être adressée aussi bien à la société, personne morale qui l’emploie, qu’au dirigeant, représentant légal de l’entreprise. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi clarifié les choses le 11 décembre dernier. En principe, depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, le représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule, doit révéler aux autorités l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (article L121-6 du code de la route). Le représentant légal dispose alors d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour s’exécuter. À défaut, il risque une amende de 4e classe (750 ou 1 875 euros en cas d’absence de réaction dans les quarante-cinq jours). On imagine aisément que, pour la paix sociale dans l’entreprise, il était difficile pour le dirigeant de « dénoncer » son salarié. Dans l’une des espèces (n° 18-82628), l’employeur avait justement refusé de transmettre l’identité du salarié flashé pour excès de vitesse. Le PV ayant été adressé à l’entreprise, le tribunal de police a considéré que les faits reprochés ne pouvaient pas être imputés à l’entreprise mais à son représentant légal. Ce jugement a été cassé par la Haute Cour car pour elle, la responsabilité pénale de la personne morale peut aussi être engagée. Et, dans une deuxième décision rendue le même jour (n° 18-82820), la Cour a estimé que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur peut également être libellé au nom de l’entreprise. Ces dernières décisions ne sont pas à négliger car lorsque la responsabilité de la société est retenue, l’amende passe à 3 750 euros. Un levier dissuasif plus efficace donc, comme le souhaitent les autorités.

Retour au sommaire

Auteur

  • Samorya Wilson

L'Officiel des Transporteurs I Actualités

GT Location devient GT Solutions

Les plus lus

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format