Plus de place aux syndicats de salariés et d’employeurs dans la définition des règles applicables dans les entreprises. François Hollande a annoncé le 7 septembre 2015 un projet de loi pour permettre "une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises" qui devrait être voté avant l’été 2016. Le rapport de Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur du Travail, remis le 9 septembre 2015 au Premier ministre, devrait servir de base au projet de loi.
La nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri, mènera une concertation avec les partenaires sociaux avant la conférence sociale des 19 et 20 octobre 2015. Le document de Jean-Denis Combrexelle regroupe 44 préconisations qui bouleversent les rôles du législateur et des partenaires sociaux. Il préconise de développer dès 2016 la négociation collective, de définir les missions des branches et d’adapter en conséquence les dispositions du code du travail autour de quatre piliers : le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail.
Faire primer les accords d’entreprises et de branches sur la loi
Dans ces quatre domaines, le rapport Combrexelle hiérarchise la priorité d’application des accords. L’accord d'entreprise primerait sur les accords de branche et la loi. À défaut d'accord d'entreprise s'appliqueraient les décisions supplétives de l'accord de branche et, à défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche, les dispositions supplétives du code du travail qui entreraient en application.
"Faire primer les accords d’entreprises et de branches sur la loi est une piste intéressante, estime Catherine Pons, vice-présidente de l’UNOSTRA. Cette disposition permettrait d’adapter la réglementation au plus près du terrain plutôt que d’avoir une loi qui intervient dix ans après un phénomène de société ou professionnel. Ce procédé est toujours perturbant et pénalisant pour les entreprises."
Les missions des branches seraient redéfinies en précisant ce qui relève de l’ordre public conventionnel, en définissant des stipulations supplétives s’appliquant en cas d’absence d’accord d’entreprise, ou encore en proposant des prestations de services, notamment vis-à-vis des TPE par des accords types. "Mais est-ce que les petites entreprises auront la capacité d’adapter ces accords types ?", s’interroge Florence Berthelot, déléguée générale adjointe de la FNTR.
Les "nombreux freins" à la négociation
Si le rapport préconise de faire primer les accords collectifs, il vise surtout à créer une dynamique de la négociation dont les conditions ne sont pas encore réunies. La majeure partie du document traite des "nombreux freins" à la négociation et des dispositions qui devraient être posées pour la déverrouiller.
"Le rapport Combrexelle fait des propositions qui supposeraient en fait un tout nouvel esprit de la négociation pour pouvoir être appliquées", constate Florence Berthelot. Selon le rapport, pour les employeurs, "la négociation est davantage perçue comme une contrainte et un coût que comme un levier de performance". Enfin, aux yeux des acteurs syndicaux, "la négociation collective est difficile à mener dans un contexte de crise". De grandes modifications restent néanmoins peu vraisemblables selon les représentants des fédérations.
Selon Florence Berthelot, "parmi les transporteurs, tous les commentaires sont plutôt convergents : la réforme du code du travail a peu de chance d’aboutir avant l'élection présidentielle, même si un projet de loi est prévu pour l’année prochaine. Les propositions sont intéressantes, il faudra maintenant voir ce qui sera réellement retenu". Un avis partagé par Catherine Pons : "Les premières indications semblent intéressantes mais nous ne mettons pas un espoir démesuré dans ce rapport".
La nécessité de garder une cohérence avec la loi européenne est soulignée par Florence Berthelot : "nous souhaitons éviter la création de divergences entre le code du travail et le droit européen, par exemple sur le travail de nuit, le temps de service ou encore les notions de jurisprudence. Un droit spécifique réunissant ces deux réglementations serait nécessaire. Et sécuriser des normes, qui sont pour l’instant mal ou peu appliquées, serait déjà une bonne chose".
> S'inscrire à la newsletter WK-Transport-Logistique.fr