Le "choc de simplification", lancé en 2013, se poursuit avec une quatrième série de mesures annoncée le 1er juin par Thierry Mandon, secrétaire d'État en charge du dossier. En tout, 52 nouvelles dispositions sont censées faciliter le quotidien des dirigeants d’entreprises avec, pour objectifs affichés, de clarifier et harmoniser les pratiques en matière de contrôle administratif.
Des contrôles plus ciblés
Les contrôles fiscaux, d’Urssaf, à caractère sanitaire ou encore environnemental devraient, d’ici à la fin de l’année, être mieux ciblés selon les risques effectifs d’infraction. Jusqu’à présent ces inspections ne résultaient pas systématiquement d’une évaluation régulière des risques inhérents aux activités. La fréquence des opérations sera dorénavant déterminée selon les contrôles antérieurs, l’intensité d’utilisation des équipements ou encore l’importance de l’installation.
Afin d’éviter les contrôles trop rapprochés, une meilleure coordination est annoncée au niveau départemental entre les divers intervenants. Par ailleurs, davantage de contrôles effectués par des organismes agréés pourront être remplacés par un autocontrôle des entreprises si des garanties sont fournies en termes de personnel et de formation. Les modalités de ces contrôles feront l'objet d'une charte, établie début 2016.
Le site web de l'Urssaf plus réactif
Le gouvernement entend en outre limiter l’insécurité juridique des entreprises en réalisant des mises à jour plus réactives des sites web de l’Urssaf. La mesure prévoit d'y intégrer "une base doctrinale et facile d’accès [qui] sera mise à jour en continu".
Le rescrit social développé
Le rescrit social, mis en place en 2004 pour obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Caisse générale de la sécurité sociale), sera de son côté développé d’ici la fin 2015. Il devrait être étendu à l’ensemble des questions relatives aux cotisations et contributions sociales, notamment à l’assurance chômage et à la retraite complémentaire.
Le formulaire de formation supprimé
Dans le domaine de la formation, le formulaire Cerfa n°2483 à fournir par les employeurs pour déduire leurs versements aux OPCA est supprimé. La déclaration déposée en mai est ainsi la dernière. Désormais les entreprises verseront une contribution à un seul OPCA et financeront directement des formations.