L’ARAF refuse d’approuver les règles de séparation comptable de Fret SNCF. Dans une décision rendue le 22 avril 2015 et publiée le 12 mai, elle demande à SNCF Mobilités de lui fournir un autre référentiel avant la fin de l’année.
L'Araf s'interroge, et quand elle s'interroge, elle ne valide pas... Fret SNCF vient d'en faire l'expérience et va devoir revoir sa copie.L'Autorité de régulation des activités ferroviaire a fait savoir qu'elle n'était "pas en mesure d’approuver les règles de séparation comptable de Fret SNCF", et qu'elle s'interrogeait sur "déséquilibre financier de Fret SNCF".
Dans une décision rendue fin avril 2015 et rendue publique le 12 mai, le régulateur demande à SNCF Mobilités de lui soumettre, avant le 31 décembre 2015, "un référentiel de séparation comptable actualisé pour son activité de fret ferroviaire, qui s’inscrive dans le cadre de la nouvelle organisation de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire".
Interrogations sur d'éventuelles subventions croisées
"L’objectif de la séparation comptable est de vérifier l’absence de subvention croisée entre Fret SNCF et le reste de l’Epic SNCF, condition d’une concurrence équitable entre les acteurs du marché…
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