Les décrets d’application du volet social de la loi Macron devraient être publiés d'ici décembre 2015. Un décret en Conseil d’État est attendu en octobre pour les modalités d’application du volet prud’homal.
Les décrets d’application du volet social de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) devraient être publiés d’ici décembre selon le calendrier présenté le 7 août 2015 sur le site de Légifrance.Parmi les mesures instaurées par ladite loi figure l’aménagement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette obligation introduite par une loi du 31 juillet 2014 (voir L’OT 2776 : Cession de PME. Organiser l'information préalable des salariés) se limitera désormais au seul cas de la vente de l’entreprise. Le décret qui doit fixer la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait être publié en décembre. À défaut de publication, il est prévu que celles-ci s’appliquent à partir du 6 février 2016.
Simplification et accélération des procédures
Par ailleurs, un décret en Conseil d’État est attendu en octobre pour préciser les différentes modalités d’application de l’ensemble du volet prud’homal, notamment…
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