Les décrets d’application du volet social de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) devraient être publiés d’ici décembre selon le calendrier présenté le 7 août 2015 sur le site de Légifrance.
Parmi les mesures instaurées par ladite loi figure l’aménagement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette obligation introduite par une loi du 31 juillet 2014 (voir L’OT 2776 : Cession de PME. Organiser l'information préalable des salariés) se limitera désormais au seul cas de la vente de l’entreprise. Le décret qui doit fixer la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait être publié en décembre. À défaut de publication, il est prévu que celles-ci s’appliquent à partir du 6 février 2016.
Simplification et accélération des procédures
Par ailleurs, un décret en Conseil d’État est attendu en octobre pour préciser les différentes modalités d’application de l’ensemble du volet prud’homal, notamment la simplification et l’accélération des procédures. Le barème lié au plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement abusif ayant été retoqué par le Conseil constitutionnel, un décret définissant les modalités d’établissement d’un référentiel indicatif est également annoncé pour octobre.
Enfin, les conditions d’octroi de prêts de moins de deux ans par des sociétés à des petites et moyennes entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques seront précisées par un décret promis pour septembre.