La loi Sapin 2 est une nouvelle norme internationale anticorruption obligeant les entreprises à mieux se prémunir de la corruption, dont le risque pèse notamment sur chaque maillon de leur supply chain internationale.
La législation en matière de lutte anticorruption se durcit pour les entreprises françaises. La loi Sapin 2, relative à la transparence économique, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 8 novembre dernier, se caractérise notamment par trois nouvelles mesures de lutte contre la corruption :la création d’une agence française anticorruption ;
l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre un programme de prévention de la corruption ;
et la possibilité de signer une convention judiciaire d’intérêt public pour les entreprises qui révéleraient un délit de corruption aux autorités publiques.
Chacun est concerné
"Toutes les entreprises de plus 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 100 millions d'euros sont directement concernées par cette loi. Mais les plus petites sont aussi touchées indirectement puisque la loi qui s’applique aux grands groupes leur impose de vérifier que leurs fournisseurs disposent d’un programme anticorruption adapté…
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