Les entrepôts du e-commerce et les drives profitent actuellement d’un flou juridique : ces surfaces de stockage ne sont pas considérées comme des magasins. Or, les magasins physiques de plus de 400 m2 sont soumis à une taxe, la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales). Il en résulte donc une distorsion à laquelle un amendement à la loi de finances pour 2018, adopté la semaine dernière par le Sénat, a tenté de remédier. Mais cet amendement a été supprimé lors du passage à l'Assemblée en deuxième lecture.
Risque de délocalisation
Motif avancé par le député UDI Christophe Naegelen, qui soutenait l'abandon de cette disposition : elle ferait peser une charge supplémentaire sur les entreprises. "Dans certains départements, notamment ruraux, les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement sur d’anciennes friches industrielles, auxquelles elles donnent souvent un second souffle. De plus, le dispositif pourrait avoir un effet négatif en incitant les entreprises à délocaliser leurs locaux de stockage dans des pays voisins, par exemple en Belgique, ce qui serait une double perte, d’une part pour notre pays, d’autre part pour l’économie et l’emploi", a plaidé le député.
Pour les locaux de plus de 400 m2
Le texte voté au Sénat prévoyait une taxe pour "les locaux de plus de 400 m2 principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique" :
- 5,74 € au mètre carré pour les locaux dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 € ;
- 34,12 € par m2 pour les locaux dont le CA au mètre carré est supérieur à 12 000 € ;
- Entre ces deux montants, une équation : 5,74 + [0,00315 x (CA / Surface – 3000)] euros.
Le projet de loi de Finances 2018 revient en nouvelle lecture au Sénat mardi 19 décembre.
