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Les transports au Journal Officiel

Nous vous proposons dans cette rubrique une veille réglementaire. Nous listons ici les principaux textes parus au Journal Officiel sur le thème du transport et de la logistique. Nous vous offrons un accès direct aux sources, ainsi qu'un renvoi vers nos articles lorsque ces textes ont fait l'objet d'un décryptage.

Au JO de juillet

8/07/2017 - Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.

Trois nouveaux réseaux routiers, définis par un arrêté du 5 juillet, sont désormais accessibles aux convois exceptionnels. Ils complètent le réseau déjà existant. Dans la plupart des cas il n’est plus nécessaire de consulter systématiquement les gestionnaires de réseaux pour y circuler.

Au JO de juin

27/06/2017 - Composition du cabinet de la ministre des Transports, Élisabeth Borne.

Suite à la formation d'un deuxième gouvernement par le Premier ministre Édouard Philippe, un nouvel arrêté est paru sur la composition du cabinet dÉlisabeth Borne. Tout le monde est confirmé dans ses fonctions. 

21/06/2017 - Nomination de commissaires du gouvernement auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes Saint-Nazaire et La Rochelle 

10/06/2017 - Arrêté relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

Ce texte transpose la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules utilitaires circulant dans l'Union. Il renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules de +3,5 t circulant sur le territoire des États membres. 

Au JO de mai

> 05/05/2017 - Arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds 

Ce texte prévoit la possibilité d'installer dans les centres de contrôle technique des opacimètres permettant de réaliser la mesure de l'opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025-3: 2016. Il entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Au JO d'avril

> 30/04/2017 - Décret fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du RFN.

Ce texte donne compétence à l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui circulent sur les réseaux qu'il mentionne ainsi que pour y effectuer des contrôles

> 29/04/2017 - François Lambert quitte le cabinet d'Alain Vidalies

François Lambert, conseiller mer, outre-mer, ports et transport fluvial, cesse ses fonctions à compter du 1er mai 2017.

> 28/04/2017 - Arrêté relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport

Ce texte fixe les valeurs des facteurs d'émission des sources d'énergie des moyens de transport à utiliser pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre. Il entre en vigueur le 1er juin 2017.

> 21/04/2017 - Contrôle budgétaire sur l'établissement public "Société du Canal Seine Nord Europe"

La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire de la Société du Canal Seine Nord Europe. Un arrêté du 26 avril paru au JO du 30 avril précise les modalités d'exercice du contrôle budgétaire.

> 16/04/2017 - Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la règlementation ICPE

--> Lire l'article de Supply Chain Magazine 

> 07/04/2017 -  Décret portant publication de l'accord entre les gouvernements français et italien sur la liaison ferroviaire Lyon-Turin

> 02/04/2017 - Décret sur le nouveau contrat type applicable au transport routier

Ce texte approuve le nouveau contrat type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique. Il s'applique à compter du 1er mai 2017.

--> Lire l'article de L'Officiel des Transporteurs 

> 01/04/2017 - Nominations à la société du Canal Seine-Nord Europe

Christine Bouchet est nommée commissaire du gouvernement auprès de la société du Canal Seine-Nord Europe, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement viennent d'être précisées par décret. Olivier Rolin est nommé suppléant.

Par ailleurs, un arrêté du 6 avril 2017 publié au JO du 7 avril fixe la liste des membres du Conseil de surveillance.

Au JO de mars

> 31/03/2017 - Décret relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Ce texte institue un régime de sécurité applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises.

Il est accompagné d'un arrêté qui fixe le contenu du système de gestion de la sécurité et les procédures de contrôle interne et d'audit externe. Cet arrêté détaille aussi la gestion des événements de sécurité et des situations d'urgence. 

> 31/03/2017 - Décret relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire 

Ce texte fixe la liste des personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant faire l'objet d'une enquête administrative prévue par l'article L. 5332-8 du même code. 

> 31/03/2017 - Décret relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau 

La loi portant réforme ferroviaire, précisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a introduit une règle visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d'investissement de développement en cas d'endettement trop important, afin de garantir l'amélioration de sa situation financière. Le décret met en œuvre l'application de cette règle, en précisant notamment la modalité du calcul du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle, ainsi que le périmètre de son utilisation. 

> 30/03/2017 - Décret relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Ce texte fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), créée par l'ordonnance du 21 avril 2016. Il précise aussi des éléments de calendrier.

--> Lire notre article

> 30/03/2017 - Décret portant application de la loi pour l'économie bleue

Ce texte actualise la partie réglementaire du code des transports, suite à l'entrée en vigueur de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016

> 18/03/2017 - Arrêté concernant le contrôle technique des véhicules lourds

Cet arrêté rectifie notamment un point de contrôle applicable aux véhicules de transport de matières dangereuses, ainsi que certaines valeurs de référence concernant l'efficacité du frein de service mesurée sur piste.

Un autre arrêté est paru également ce mois-ci sur le contrôle des véhicules lourds. Il exclut notamment les poids lourds de collection de la liste des véhicules assujettis.

> 10/03/2017 - Où adresser les demandes de remboursement de TICPE ?

Un arrêté vient préciser le champ de compétence du service national douanier.

> 07/03/2017- Arrêté relatif à la circulation des transports exceptionnels

--> Lire notre article : Transports exceptionnels de 1re catégorie : le régime déclaratif généralisé

> 03/03/2017 - Montant des dividendes dus à l'État par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2015

--> Lire notre article : L'État empoche près de 28 millions de dividendes versés par les ports

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