Un volet de la loi Macron prévoit de confier le contrôle des négociations tarifaires avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes à l'Araf. Celle-ci deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
Adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 19 janvier, le projet de loi pour la croissance et l’activité (dite "loi Macron) étend les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), laquelle deviendra l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).Cette nouvelle autorité aura pour mission de surveiller les négociations tarifaires et de contenir la hausse des tarifs des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) au bénéfice des usagers, notamment des entreprises du TRM.
Garantir la concurrence sur les marchés BTP
En parallèle, elle garantira un meilleur accès des entreprises du secteur du BTP, notamment des PME, aux marchés des sociétés d’autoroutes à travers l’élargissement des obligations de mise en concurrence de ces marchés.
"Le contrôle et la transparence des concessions autoroutières étaient réclamés par la Cour des comptes, l’Autorité de la concurrence et la mission…
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