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Mutuelle conventionnelle : une nouvelle mouture de l'accord de branche

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 05.10.2012 | Dernière Mise à jour : 19.07.2017

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Les modalités de couverture complémentaire santé dans le TRM devraient entrer en vigueur en janvier 2013.

Crédit photo © Fotolia

Auteur

  • Anne Madjarian

Une nouvelle version de l’accord sur la complémentaire santé du transport routier a été ouverte le 1er octobre 2012 à la signature des partenaires sociaux. Des modifications qui visent à obtenir le feu vert des pouvoirs publics.

En trois réunions, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés ont dû revoir les points de l’accord du 6 décembre 2011 que refusait la Comarep, la commission chargée de donner son avis sur les accords de branche en matière de retraite et de prévoyance, avant leur extension par le ministère des Affaires sociales et de la Santé.

"L'ancien texte n’était pas illégal au regard du code de la Sécurité sociale, mais la Comarep le jugeait non conforme à la jurisprudence actuelle en la matière", souligne Herveline Gilbert Perron, déléguée générale de l’Union des fédérations de transport (UFT).


Ce qui a changé

Deux dispositions ont dû être modifiées afin de rendre possible l’extension du texte.

– Primo, les entreprises qui, faute d’un contrat au 1er janvier 2012, devront obligatoirement signer avec Klesia (ex D&O) le feront pour 5 ans et non plus pour 3 ans comme prévu par l’ancien accord. La Comarep donnant ainsi une interprétation extensive au code de la Sécurité sociale qui pose la durée de cinq années comme un maximum.

– Deuxième modification imposée par les membres de la commission : les entreprises disposant de contrats préexistants à la date du 1er janvier 2012, et qui souhaitent les conserver, devront comparer les garanties risque par risque afin de savoir si la couverture ainsi proposée est d’un niveau "strictement supérieur" à celle offerte par le "socle minimum" défini par l’accord. La possibilité de justifier du respect de cette condition par le versement d’une cotisation équivalente à celle fixée par l’accord (taux inchangé) se voit supprimée.

Lire la suite dans L'Officiel des Transporteurs n°2661 du 5 octobre 2012 : Mutuelle conventionnelle, nouvelle mouture de l'accord de branche (accès abonnés)

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