Une nouvelle version de l’accord sur la complémentaire santé du transport routier a été ouverte le 1er octobre 2012 à la signature des partenaires sociaux. Des modifications qui visent à obtenir le feu vert des pouvoirs publics.
En trois réunions, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés ont dû revoir les points de l’accord du 6 décembre 2011 que refusait la Comarep, la commission chargée de donner son avis sur les accords de branche en matière de retraite et de prévoyance, avant leur extension par le ministère des Affaires sociales et de la Santé."L'ancien texte n’était pas illégal au regard du code de la Sécurité sociale, mais la Comarep le jugeait non conforme à la jurisprudence actuelle en la matière", souligne Herveline Gilbert Perron, déléguée générale de l’Union des fédérations de transport (UFT).
Ce qui a changé
Deux dispositions ont dû être modifiées afin de rendre possible l’extension du texte.
– Primo, les entreprises qui, faute d’un contrat au 1er janvier 2012, devront obligatoirement signer avec Klesia (ex D&O) le feront pour 5 ans et non plus pour 3 ans comme prévu par l’ancien accord. La Comarep donnant ainsi une interprétation extensive…
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