Afin de continuer sa lutte contre ces fraudes internationales au détachement de salariés, la France vient de renforcer son arsenal législatif, via la loi dite "Macron" du 6 août 2015. Décryptage en 5 questions-réponses.
La situation par laquelle une entreprise étrangère missionne ses salariés afin d’exécuter, en France, une prestation de service pour son propre compte, est une des hypothèses du détachement de salariés, sur le plan international. Ce type de détachement s’est développé de manière importante dans certains secteurs, et notamment dans celui des transports, du fait des différentes législations applicables et des coûts qui y sont associés, avec des utilisations souvent frauduleuses.Q : Quelles sont les précisions apportées par la loi "Macron" sur la notion de détachement ?R : La loi transpose en France la directive européenne du 15 mai 2014 sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services. À présent, un employeur ne pourra pas se prévaloir des dispositions sur le détachement de salariés s’il exerce dans l’État où il est établi des activités relevant uniquement de "la gestion interne ou administrative". De ce fait, ces entreprises, pour…
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