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Écotaxe : le Conseil constitutionnel valide la majoration forfaitaire

Actu-Transport-Logistique.fr | Routier | publié le : 23.05.2013

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Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la majoration forfaitaire du dispositif écotaxe.

Crédit photo © David Delion

Le Conseil constitutionnel a validé la loi qui fixe notamment les modalités d'application de l'écotaxe poids lourds. Il a écarté les différents griefs soulevés par les députés UMP, qui avaient introduit un recours le 25 avril 2013.

Le Conseil constitutionnel a donné son aval à la majoration forfaitaire prévue pour répercuter l'écotaxe poids lourds.

"Les députés contestaient cette majoration forfaitaire des prix des prestations de transport. Ils soutenaient notamment qu'elle portait atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a écarté les différents griefs soulevés et jugé le paragraphe I de l'article 16 conforme à la Constitution", indique l'institution dans un communiqué publié le 23 mai 2013.


Promulgation imminente de la loi

Le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, a accueilli "avec satisfaction" la décision du Conseil constitutionnel. "La promulgation de la loi interviendra dans les prochains jours et le ministère des transports engagera sans tarder l’ensemble des étapes préalables à l’entrée en vigueur de l’écotaxe prévue pour le 1er octobre 2013 et notamment la préparation des textes réglementaires d’application nécessaires", précise un communiqué.

"Contrairement aux mesures que la droite avait prises en catimini juste avant de perdre la présidentielle, j’ai fait en sorte de protéger les transporteurs, leurs 40 000 entreprises et leurs 400 000 emplois. Les charges ne pèseront pas sur les épaules de cette profession dont le secteur est en difficulté, mais sur les donneurs d’ordre. Il est nécessaire de les inciter à choisir des modes de transport plus durables à chaque fois que c’est possible, à rationaliser le transport de leurs marchandises, mais sans fragiliser le secteur du transport. C’est chose faite : cette loi rééquilibre le rapport de force entre les transporteurs et leurs clients, cette loi protège les emplois", estime Frédéric Cuvillier.


Pas d'atteinte au principe d'égalité

Dans sa décision n°2013-670 DC, le conseil constitutionnel a estimé que "si le montant de la majoration du prix de la prestation de transport peut être différent du montant de l'écotaxe poids lourds acquittée le cas échéant pour cette prestation, les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l'objectif d'assurer, par un mécanisme forfaitaire reposant sur une évaluation moyenne du coût de la taxe, la participation effective des bénéficiaires de la prestation de transport au coût supplémentaire susceptible de résulter de l'utilisation du réseau routier. Au regard de la prise en charge du coût du transport, les transporteurs en compte propre ne sont pas dans la même situation que les transporteurs pour compte d'autrui. Par suite, les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité ont été écartés".


Pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre

D'autre part, "la majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport apporte à la liberté de fixation des prix de cette activité une atteinte qui ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif de politique économique poursuivi par le législateur à l'égard du secteur du transport routier de marchandises.

Le Conseil a donc écarté le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre.

Auteur

  • Anne Kerriou

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