Le Conseil constitutionnel a validé la loi qui fixe notamment les modalités d'application de l'écotaxe poids lourds. Il a écarté les différents griefs soulevés par les députés UMP, qui avaient introduit un recours le 25 avril 2013.
Le Conseil constitutionnel a donné son aval à la majoration forfaitaire prévue pour répercuter l'écotaxe poids lourds."Les députés contestaient cette majoration forfaitaire des prix des prestations de transport. Ils soutenaient notamment qu'elle portait atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a écarté les différents griefs soulevés et jugé le paragraphe I de l'article 16 conforme à la Constitution", indique l'institution dans un communiqué publié le 23 mai 2013.
Promulgation imminente de la loi
Le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, a accueilli "avec satisfaction" la décision du Conseil constitutionnel. "La promulgation de la loi interviendra dans les prochains jours et le ministère des transports engagera sans tarder l’ensemble des étapes préalables à l’entrée en vigueur de l’écotaxe prévue pour le 1er octobre 2013 et notamment la préparation des textes réglementaires d’application nécessaires",…
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