La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à "lutter contre la concurrence sociale déloyale" a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet. Elle inclut notamment un article visant à lutter contre le dumping social dans le transport routier.
Portée par le député Gilles Savary, la loi sur la concurrence sociale déloyale, publiée au JO du 11 juillet 2014, apporte dans son article 15 des modifications au code des transports.Il est désormais interdit à tout conducteur routier de "prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal" tel qu'il est défini par le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006. "Tout employeur veille à ce que l'organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal", précise la loi du 10 juillet.
Jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La même peine est encourue…
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