Un protocole d’accord signé par l’État, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés sécurise le congé de fin d’activité (CFA) jusqu’à fin 2020. Il devra en contrepartie être réformé avant la fin 2019, pour une mise en application de la nouvelle mouture au 1er janvier 2021 au plus tard.
Face à la multiplication des procédures de redressement fiscal lancées par certaines Urssaf qui assimilaient le dispositif à une "préretraite" taxable à 50%, le gouvernement avait apporté des garanties aux entreprises pour l’année 2017. Les partenaires sociaux redoutaient alors une taxation équivalente au régime de préretraite au 1er janvier 2018.
Le protocole d’accord repousse l’échéance. Il a été officiellement signé le 19 avril.
Signature du protocole d'accord sur le CFA entre l'état et les partenaires sociaux. @_OTRE_ @AVidalies @OT_hebdo @transportissimo pic.twitter.com/9FJyKXy6EV
— J.Marc Rivera OTRE (@JMarcRIVERA) 19 avril 2017
Forfait social de 20%
Une nouvelle taxe apparaîtrait toutefois, sous forme d’un prélèvement de 20% sur la part de l’allocation financée par les employeurs, à hauteur de 60%. Soit 12% du total reçu par le conducteur qui cesse son activité. Cette somme correspondant ainsi à un forfait social. "Le redevable serait le Fonds de gestion du CFA [Fongecfa], précisait Florence Berthelot, déléguée générale de la FNTR, dans un éditorial de la Lettre du Transport Routier du 22 mars. […] L’État récupère seulement 12 millions d’euros par an, ce qui retarde un peu plus la reconstitution des fonds propres du Fonds de gestion du CFA, toujours négatifs."
Pour leur part, Thierry Douine, président de la CFTC et Jean-Marc Rivera, secrétaire général adjoint de l’Otre indiquent que la question de l’absorption et de la reconstitution du fonds serait résolue. La CSG sera de son côté maintenue au niveau actuel. L’agence de recouvrement des cotisations (l'URSSAF) "se désistera donc des contentieux en cours" selon le texte.
Maintien de l'engagement de l’État
Le dispositif est actuellement financé pour moitié par l’État, pour moitié par les cotisations patronales et salariales. Mais le maintien de la participation de l’État sur le long terme restait en suspens. Selon le protocole, l'engagement sera maintenu pour les départs demandés avant le 31 décembre 2020, dans les mêmes conditions.
En revanche, pour la suite, l'État "déterminera avant le 30 juin 2019 les conditions de sa participation dans le cadre d’un dispositif rénové". En contrepartie, la négociation doit aboutir avant fin décembre 2019 à "un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d’activité".
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