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Code du travail : la réforme en 8 mesures

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 31.08.2017

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté les 5 ordonnances visant à réformer le code du Travail.

Crédit photo David Delion

Le contenu des cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail a été dévoilé le 31 août, après trois mois de concertation et près d’une soixantaine de réunions entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

"Le but de cette réforme vise à faire changer l’état d’esprit du code du travail, l’adapter au monde qui change, le tout dans un cadre juridique dynamisant car sécurisé", a déclaré Édouard Philippe lors de la présentation des cinq ordonnances le 31 août. Regroupées sur un document de 159 pages, 36 mesures visent ainsi à réécrire et amender le code du travail actuel.

"Le texte présenté est définitif", a précisé le Premier ministre. Des modifications pourraient apparaître après la consultation des syndicats de salariés, mais "uniquement à la marge". Présenté en Conseil des ministres le 23 septembre, il devra être paraphé par Emmanuel Macron. L’application des ordonnances se ferait dans la foulée, avant la fin du mois.

La CGT n’a pas attendu de connaître le contenu précis des ordonnances pour appeler à manifester le 12 septembre. Contrairement à la confédération FO, Patrice Clos, secrétaire général de FO Transports, a quant à lui confirmé son appel à la grève. La France Insoumise a de son côté donné rendez-vous dans la rue le 23 septembre, pour lutter contre ce qu’elle appelle un "coup d’État social".

1. Dialogue social des TPE-PME

"Il n'y a que 4% de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés", a souligné Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Pour y remédier, le gouvernement veut élargir le droit à la négociation à toutes les PME de moins de 50 salariés. Jusqu'à 11 salariés, l'employeur pourra ainsi soumettre à référendum un projet d'accord sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise. Cette possibilité sera ouverte aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élus du personnel.

2. Prud’hommes 

Le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements. Le plafond de dommages et intérêts sera fixé à un mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté. Il augmente d'un mois par année jusqu'à 10 ans, puis d'un demi-mois par année. Il ne pourra dépasser 20 mois au-delà de 28 ans d'ancienneté.

Pour les TPE (moins de 11 salariés), le plancher sera fixé à 15 jours à partir d'un an d'ancienneté. Il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi à partir de neuf ans d'ancienneté.

3. Rôle de la branche

"Nous avons précisé et enrichi le rôle de la branche qui se trouve ainsi renforcé", a souligné Édouard Philippe. La mutualisation de la formation, de la prévoyance, les classifications restent dans les branches, qui auront ainsi davantage de marges de manœuvre dans plusieurs domaines.

4. Une instance représentative unique

Une instance unique nommée "comité social et économique" (CSE) remplacera le comité d'entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. "Un lieu où communiquent l'économique et le social", a indiqué la ministre du travail Muriel Pénicaud.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans les secteurs sensibles, il y aura une commission sur les sujets de santé, les conditions de travail et la sécurité, par accord majoritaire.

5. Accords majoritaires

Pour être validés, les accords d'entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd'hui. Muriel Pénicaud a évoqué des "accords majoritaires simplifiés", notamment sur le temps de travail

6. Indemnités légales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont augmentées de 25%. Ainsi, pour un salarié qui gagnait en moyenne 2 000€ par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4 000€ à 5 000€.

7. Ruptures conventionnelles collectives

Les ruptures conventionnelles, séparation à l'amiable entre un salarié et son entreprise, ne peuvent être conclues aujourd'hui qu'individuellement. Les entreprises pourront définir un cadre commun de départs volontaires par accord homologué par l'administration,

8. Clémence pour les vices de forme

En cas de vice de forme lors d'un licenciement, la sanction ne peut excéder un mois de dommages et intérêts. Le vice de forme n'empêche pas un examen du dossier sur le fond. Pour éviter les erreurs de procédure, Muriel Pénicaud a annoncé que les employeurs et salariés auront accès à "un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d'un licenciement".

 

Thème(s) associé(s)

Social

Auteur

  • Gwenaëlle Ily

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