Un décret et un arrêté pris le 26 avril 2017 (JO du 28/4/2017) reportent au 1er juillet 2019 la mise en application de l’obligation faite aux entreprises d’au moins 50 salariés de recourir aux valeurs de niveau 2 ou plus pour satisfaire au dispositif d’information CO2 émise à l’occasion d’une prestation de transport.
Ceci alors que le décret du 24 octobre 2011 leur avait donné jusqu’au 1er juillet 2016 pour abandonner le recours aux valeurs forfaitaires définies par arrêté du ministre chargé des Transports (niveau 1), au profit de données plus précises car davantage "personnalisées". Le niveau 2 correspondant ainsi à des valeurs "calculées par le prestataire comme la moyenne sur l’activité de sa flotte de moyens de transport".
Ne règle pas le problème de fond...
Ce report "permet certes aux entreprises de ne pas être hors des clous, pose Jérôme Douy, directeur délégué aux pôles multimodal, supply chain & développement durable d’Union TLF. En revanche, il ne résout pas le problème de fond, à savoir la difficulté qu’elles rencontrent pour obtenir les données nécessaires auprès de leurs sous-traitants et d’en vérifier la véracité".
Philippe Mangeard, président de la plate-forme de labellisation et de notation TK’Blue Agency, dénonce, lui, ce qu’il tient pour un retour à des déclarations de niveau 1 jugées peu discriminantes entre les entreprises qui fournissent de réels efforts et les autres. "Heureusement, les chargeurs ne seront pas dupes et, respectueux du décret 2016-1138 du 19 août 2016, qui leur fait obligation d’émettre un rapport annuel précis et représentatif sur les émissions de CO2 de leurs opérations de transport, sauront demander à leurs prestataires des informations exactes et non de simples moyennes sans valeur", veut-il croire.
Pour les seuls transports nationaux
Le décret 2017-639 et son arrêté d’application, qui entreront en vigueur le 1er juin prochain, modifient le dispositif sur plusieurs autres points. Ainsi, l’information à fournir, qui portait initialement sur la seule quantité de CO2 émise, s’étend désormais à l’ensemble des gaz à effet de serre (GES). Elle intégrera également les fuites de gaz frigorigènes (article 2) dès qu’un arrêté aura fixé les modalités de comptabilisation.
"Cette extension aux autres GES que le CO2 dénote un raisonnement qui se tourne davantage vers l’Europe", note Jérôme Douy. Paradoxalement, le périmètre d’application de l’obligation d’affichage se voit, lui, réduit aux seuls transports nationaux (article 3). Une limitation qui répondrait à des contestations émanant de l’étranger.
À noter que, pour le gazole routier, le coefficient à utiliser pour le calcul des émissions a été relevé pour prendre en compte l’ensemble des GES. Il peut être consulté sur www.bilans-ges-ademe.fr (site de la Base Carbone).
