Les entreprises de transport basées hors de France et détachant des conducteurs routiers dans l'Hexagone devront tenir compte du code du travail en France, à compter du 1er juillet 2016. Le décret n° 2016/418, paru au JO du 9 avril, vise les opérateurs, donneurs d'ordre et destinataires.
Le code du travail français devra s'appliquer, à partir du 1er juillet 2016, aux conducteurs routiers étrangers, détachés sur le "territoire français", qu'ils le soient pour le compte de donneurs d'ordre publics ou privés.Cette disposition, qui vise à remettre à l'endroit les pratiques du cabotage, était inscrite dans la loi pour la croissance et l’activité économique du 6 août 2015. Mais le décret s'est fait attendre. Il est finalement paru au Journal Officiel du 9 avril 2016.
Lutte contre la concurrence déloyale
Cosigné par cinq ministres (Manuel Valls, Ségolène Royal, Jean-Jacques Urvoas, Myriam El Khomri et Alain Vidalies), le texte concerne tous les personnels roulants et navigants en France qui seront soumis à certaines dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies hors de France, afin de tenir compte des spécificités du secteur des transports. Ainsi, le décret met…
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