Le régime social des indemnités de rupture

Une circulaire administrative d'avril 2006 est venue préciser les nouvelles modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités pouvant être versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce nouveau dispositif est applicable aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée depuis le 1er janvier 2006.Plan de sauvegarde et licenciementLes indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont totalement exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles sont en revanche exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Bon à savoir : les indemnités visées peuvent revêtir plusieurs formes, et notamment, l'indemnité majorée de licenciement, l'indemnité de départ volontaire, l'aide à la mobilité géographique, l'aide à la mobilité au sein du groupe, l'aide à la création d'entreprise, l'aide à la réinsertion…