Publié le : Dernière Mise à jour : 13.04.2023Lecture : 3 min.
Amorcé par la loi « pme » de 2005, le statut conjoint collaborateur entre définitivement en application grâce à un décret du 1er août 2006. Ce dernier réaffirme la reconnaissance du conjoint collaborateur et des droits qui en découlent. Mode d'emploi.
Publié le 3 août 2006 au Journal Officiel, le décret d'application n° 2006-966 de la loi relative aux pme renforce le principe d'une existence légale du conjoint collaborateur. Désormais, le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité régulière dans la société doit obligatoirement choisir son statut parmi les trois qui lui sont proposés. Mais attention, cette disposition s'impose exclusivement aux sociétés dont les effectifs ne dépassent pas 20 salariés (le statut du conjoint tombe dès lors que la société franchit ce nombre). Par ailleurs, toutes les catégories d'entreprise n'entrent pas dans le champ d'application du décret : seules les SARL sous réserve que le dirigeant soit actionnaire majoritaire et les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont concernées. Enfin, dernière obligation, et pas des moindres : être mariés.Trois statuts au choixTrois statuts…
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