Publié le : Dernière Mise à jour : 13.04.2023Lecture : 3 min.
Les dirigeants d'entreprise de 1 à 100 salariés et leur conjoint peuvent désormais bénéficier de l'accord d'intéressement, à certaines conditions. Présentation du dispositif mis en place par une loi de juillet 2005.
La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 a, parmi plusieurs mesures destinées à « financer la croissance par la mobilisation de l'épargne salariale » prévu que les dirigeants et chefs d'entreprise (et leurs conjoints collaborateur ou associé) pourraient bénéficier de l'accord d'intéressement. L'objet de cette mesure est d'encourager le développement de l'intéressement dans les petites entreprises, partant du constat que, si plus des trois quarts des salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés bénéficiaient d'un accord, cette proportion était inférieure à 5 % dans les entreprises de moins de 10 salariés. Il s'agit aussi de procéder à une harmonisation avec les règles applicables pour les plans d'épargne d'entreprise (PEE) : en effet, les dirigeants d'entreprises pouvaient déjà bénéficier d'un PEE (loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale), mesure étendue aux conjoints…
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