De nouveaux assouplissements avec la loi de Finances 2007

Des mesures d'assouplissement concernant les régimes d'imposition des plus-values institués par la loi de finances rectificative pour 2005 ont été introduites par la loi de finances pour 2007.Plus-values professionnelles en cas de départ à la retraiteLa plus-value de cession à titre onéreux, portant sur une entreprise individuelle ou l'intégralité des parts d'une société de personnes, réalisée lors d'un départ à la retraite est exonérée dès lors que l'activité est exercée depuis au moins 5 ans. Jusqu'à présent, le départ à la retraite et la cessation des fonctions devaient intervenir dans les 12 mois de la cession. Au titre des nouvelles dispositions, le cédant doit entrer en jouissance de ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans la société au cours d'une période de 12 mois avant ou après la cession des titres, à condition que ces événements soient postérieurs au 31 décembre 2005. Des aménagements sont également prévus afin de ne pas pénaliser les…