Conclure une clause de dédit formation

La clause de dédit formation présente un intérêt particulier lorsque l'employeur s'apprête à financer une formation coûteuse à son salarié. En effet, elle impose au salarié bénéficiant d'une action de formation financée par son employeur de rester au service de ce dernier pendant une durée déterminée. Faute de respecter cet engagement, le salarié sera redevable à l'égard de l'employeur d'une indemnité correspondant aux frais de formation réellement engagés par l'employeur. L'employeur peut ainsi s'assurer par cette clause de « rentabiliser » les dépenses engagées pour former le salarié. La jurisprudence pose des conditions précises quant à la validité des clauses de dédit formation. La Cour de cassation prévoit, en effet, que la clause de dédit formation « doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la…