Publié le : Dernière Mise à jour : 13.04.2023Lecture : 0 min.
Ce qui vous attend le 11 avril
C'est le 11 avril qu'entre en vigueur le règlement n°561/2006 CE qui se substitue au «vieux» 3820/85. Adopté par le Conseil des ministres des Transports européens le 15 mars et publié au Journal Officiel de l'Union Européenne du 11 avril 2006, il apporte son lot de changements au cadre social communautaire. Comparatif.
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