Publié le : Dernière Mise à jour : 13.04.2023Lecture : 4 min.
Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les salariés doivent élire leurs représentants tous les quatre ans contre deux ans jusque là. Durée qui prévaut également, selon le cabinet de protection juridique Judicial et l'Union des fédérations de transport, pour les transporteurs en dépit d'une convention collective qui ne prévoit toujours que deux ans. Rappel des règles en vigueur.
Selon le code du travail, des élections des représentants du personnel sont obligatoires dès qu'une entreprise dépasse onze salariés. La loi « PME » du 2 août 2005, rallonge les mandats des délégués du personnel à quatre ans au lieu de deux ans jusque là et ce, dès les prochaines élections. Théoriquement, la tenue des scrutins est laissée à l'initiative de l'employeur qui cas de refus ou d'« oubli » s'expose à des poursuites pénales. Un salarié peut solliciter ces élections auprès du dirigeant qui dispose alors d'un mois pour les organiser. De son côté, l'employé pourra, suite à sa démarche et surtout s'il a l'appui d'une organisation syndicale, être protégé du licenciement, au même titre que le délégué élu. Au sein de la société, pour être électeur il faut être…
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