La Commission européenne a conclu que la procédure de transfert d'équipement des ports publics français au secteur privé, prévue par la réforme portuaire, permet de garantir des transferts aux prix du marché. Il n'y a donc pas d'aides d'État.
Tout va bien pour la réforme portuaire ! Après la résolution des problèmes franco-français en avril 2011, la Commission européenne a pour sa part fait savoir le 29 juin 2011 que la procédure de transferts d'équipement des ports publics français au secteur privé "permet de garantir des transferts aux prix du marché". En conséquence, ces transferts "ne constituent pas des aides d'État".La Commission s'était saisie du dossier en avril 2009. Quelques mois plus tôt, en décembre 2008, la France lui avait notifié une série de mesures s'inscrivant dans le cadre de sa réforme portuaire. Mais la Commission avait décidé d'ouvrir une enquête approfondie, estimant que "le mécanisme de transfert des activités de manutention portuaire vers les opérateurs privés ainsi que le dispositif fiscal applicable aux équipements transférés pourraient contenir des aides d'État incompatibles avec le marché commun".
La France a revu sa copie
Finalement, la Commission…
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