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Concurrence

La Commission européenne enquête sur des exemptions fiscales pour les ports belges et français

Actu-Transport-Logistique.fr | Maritime | publié le : 12.07.2016 | Dernière Mise à jour : 23.05.2017

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''Il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certains ports en Europe au détriment d'autres", selon Bruxelles.

Crédit photo © Anne Kerriou

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  • Anne Kerriou

L'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient bon nombre de ports français est dans le collimateur de Bruxelles, qui a annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie. La Belgique est également dans le viseur.

Les ports français et belges bénéficient-ils d'aides d'État illégales ? La Commission européenne a décidé de se pencher sur la question en ouvrant deux enquêtes approfondies sur les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées par leurs États respectifs à ces établissements.

"Les ports jouent un rôle essentiel dans l'économie de l'UE. Les règles de concurrence en vigueur dans l'UE en tiennent compte et permettent aux États membres de soutenir la construction ou la modernisation des infrastructures portuaires au moyen d’aides à l’investissement. En revanche, il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certains ports en Europe au détriment d'autres", précise Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, dans un communiqué publié le 8 juillet.


La plupart des ports français et belges sont concernés

En France, la plupart des ports sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés :

  • Les 11 grands ports maritimes : Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Rouen, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
  • Le port autonome de Paris
  • Les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie.

En Belgique aussi, beaucoup de ports maritimes et fluviaux ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés. C'est en particulier le cas des ports d'Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège, Namur et Ostende, ainsi que des ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres. Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents.


Les aides déjà attribuées ne peuvent être récupérées

La Commission reconnaît que "certaines activités liées à l'exercice de responsabilités relevant des fonctions essentielles de l’État, telles que la sécurité, la surveillance et le contrôle du trafic, ne relèvent pas du champ d’application du contrôle des aides d’État". En revanche, elle rappelle que "l'exploitation commerciale d'infrastructures portuaires constitue une activité économique, pour laquelle les ports devraient être soumis à l'impôt sur les sociétés, au même titre que n'importe quelle autre entreprise".

En janvier 2016, à la suite d'une enquête sur le fonctionnement et l'imposition des ports dans les États membres de l’UE, la Commission avait demandé à la Belgique et à la France de supprimer l’exonération fiscale en faveur des ports. Mais les deux pays avaient refusé.

Quel que soit le verdict, la Commission ne pourra toutefois pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides accordées dans le passé, ni les aides accordées jusqu’à l'adoption d'une décision finale par la Commission. Ce régime de faveur s'applique aux aides dites "aides existantes", c'est-à-dire instauré avant la création de l’UE en 1958. C'est précisément le cas des dispositifs belges et français concernant les ports.

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