L'Office des transports de la Corse (OTC) devra signer avec la compagnie maritime Moby Lines une convention lui donnant droit à la subvention de l'aide sociale au passager. Le tribunal a suivi la requête de Moby Lines et annulé le refus de l'OTC.
Le tribunal administratif de Bastia a accédé jeudi à la requête de la compagnie maritime Moby Lines qui demandait l'annulation du refus de l'Office des transports de la Corse (OTC) de signer une convention lui permettant d'obtenir l'aide sociale, a-t-on appris de source judiciaire.Le tribunal a estimé "qu'en refusant de signer avec la société Moby France (filiale de la Moby Lines en France) la convention, l'OTC avait méconnu le règlement européen et la délibération de l'Assemblée de Corse" qui fondent la subvention de l'aide sociale au passager et avait ignoré "les principes de libre concurrence et d'égalité entre les différents opérateurs assurant la liaison maritime".
L'OTC condamnée à signer d'ici mai 2011
Ce dispositif d'aide sociale permet aux compagnies maritimes opérant entre la Corse et le continent de faire bénéficier les passagers de réductions de tarifs.
L'OTC avait rejeté la demande de signature de convention avec la Moby…
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